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CONDITIONS GENERALES DE VENTE  NOF METAL COATINGS EUROPE S.A.

 

GENERALITES : Les présentes conditions générales de vente et les barèmes et tarifs de NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. régiront seuls tous les contrats de vente conclus et généralement les relations d'affaires entre NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. et ses clients licenciés. Ces conditions annulent les conditions générales d'achat des clients licenciés, et ne sauraient, en aucun cas, être écartées par celles-ci. L'acceptation de toute offre émanant de NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. emporte adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont communiquées sans délai à tout client qui en fait la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, NOF METAL COATINGS EUROPE S.A se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client par l’établissement de conditions générales particulières.

 

1 - COMMANDES : Toute commande ne sera valable et le contrat de vente ne sera réputé formé que lors de son acceptation, soit expresse sous la forme d'un accusé de réception de commande établi par NOF METAL COATINGS EUROPE S.A., soit tacite par la livraison des produits. En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par NOF METAL COATINGS EUROPE S.A, pour quelque cause que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% de la facture totale sera acquise à NOF METAL COATINGS EUROPE S.A à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. Aucune annulation ne sera possible moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue de livraison.

 

2 - PRODUITS : Les renseignements portés sur les imprimés commerciaux émanant de NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. (catalogues, prospectus, ...) sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. qui se réserve le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses produits dont les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de simple information.  Les fiches « Information Produit » sont disponibles sur le site Internet de NOF METAL COATINGS EUROPE S.A.  www.nofmetalcoatings.com.

 

3 - LIVRAISON : Quel que soit le lieu de livraison des produits, la délivrance et le transfert des risques s'effectuent toujours départ usine entrepôts de NOF METAL COATINGS EUROPE S.A., de ses différents sites, ou de ses sous-traitants, par la remise des produits au client, à un transporteur désigné par le client ou à défaut, par NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. Les produits voyagent en toute hypothèse aux risques et périls du client. Dans le cas où le client désigne lui-même le transporteur, il doit s’assurer du respect de la réglementation transport en vigueur à la date de la livraison, et veiller à ce que les conditions spécifiques de transport décrites par NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. soient connues du transporteur  afin de préserver la qualité des produits vendus.

Les délais de livraison indiqués par NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu ni à dommages-intérêts ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, la commande n'a pas été honorée, celle-ci pourra être annulée par le client sans que celui-ci puisse réclamer d'indemnités à NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. Les produits sont logés soit en emballage perdu sur palettes, soit en containers retournables aux frais du client. Tout container réutilisable doit être retourné au lieu convenu dans un délai de 30 jours. NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. se réserve le droit de facturer les containers non retournés.

 

4 - CONFORMITE : Il appartient au client, en cas de défectuosité apparente ou de produits manquants, d'émettre sur le récépissé de livraison, des réserves explicites faisant clairement apparaître la nature de la défectuosité ou la quantité de produits manquants. Ces réserves devront impérativement être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison. En outre, toute réclamation portant sur une défectuosité apparente, sur une non-conformité du produit livré, ou sur des produits manquants, devra être formulée et justifiée par email à l’attention de la Direction Qualité de NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. dans les huit (8) jours suivant la livraison. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

 

5 - PRIX : Les prix figurant sur les barèmes et tarifs de NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. sont hors tous droits et taxes. Les prix de certains produits figurant sur les barèmes et tarifs de  NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. sont fonction des quantités commandées. NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. appliquera, pour toute commande d'un client, par provision, le prix correspondant au volume du produit considéré, commandé par le client au titre de l'année civile passée. Toutefois, ceci ne sera pas applicable si le client n'est pas à jour de ses obligations ; le prix sera alors calculé en fonction du seul tarif.

Le prix définitivement dû pour l'ensemble des commandes annuelles sera arrêté au vu des commandes enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée et donnera lieu à régularisation (avoir ou facture complémentaire) durant la première quinzaine du mois de février de l'année suivante, pour autant que le client soit à jour du paiement de toutes sommes dues à NOF METAL COATINGS EUROPE S.A.

Rabais, remise, ristourne : aucun rabais, remise ou ristourne ne sera accordé en dehors de conditions particulières signées entre le client et NOF METAL COATINGS EUROPE S.A.

 

6 - PAIEMENT :

a) Le paiement des factures par le client se fait à 45 jours fin de mois aux conditions définies par notre tarif, sauf négociations particulières. Le paiement est réalisé par l'encaissement, c'est-à-dire l'inscription au compte bancaire de NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. des sommes dues. En cas de solvabilité insuffisante du client (ligne d'encours dépassée par exemple), NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. pourra demander le paiement immédiat de la commande. Le défaut de paiement d'une seule facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances de NOF METAL COATINGS EUROPE S.A., même celles non encore échues. En outre, NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

b) Pénalités de retard : tout retard de règlement donnera lieu à une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux REFI de la B.C.E. majorée de dix (10) points et sera décompté dès le premier jour suivant l’échéance, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, ainsi qu’au paiement de plein droit et sans notification d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; sans préjudice de toute autre action que NOF METAL COATINGS EUROPE S.A serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

c) Conditions d’escompte : aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant ou anticipé.

d) Compensation : le client s’interdit formellement toute pratique illicite consistant à débiter d’office ou facturer d’office NOF METAL COATINGS EUROPE S.A pour des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constitue un impayé donnant lieu à l’application des dispositions relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre de l’article L.442-6 I 8° du code de commerce. Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possibles.

 

7 - TRANSFERT DE PROPRIETE : LES PRODUITS LIVRES RESTENT LA PROPRIETE DE NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX A SON ECHEANCE PAR LE CLIENT. LE PAIEMENT EST REALISE PAR L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX. LE PRIX S'ENTEND PRIX FACTURE EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTERETS.

En cas de non paiement du prix à l'échéance par le client, NOF METAL COATINGS EUROPE S.A., sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution immédiate de l'ensemble des produits non payés, et ce, aux frais et risques du client. Le client s'engage à rendre l'identification des produits toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. En cas de non paiement à l'échéance par le client d'un produit dont celui-ci s'est néanmoins séparé, NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. se réserve le droit de revendiquer auprès du tiers acquéreur le prix que celui-ci n'a pas encore réglé au client.

Le client a l'obligation d'assurer tous risques, les produits sous réserve de propriété. En cas de destruction totale ou partielle d'un produit, pour quelque cause que ce soit avant paiement intégral, NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. sera subrogée dans les droits du client à l'égard de l'assureur de ce dernier pour les sommes restant dues, mention de cette subrogation étant faite dans le contrat d'assurance, présenté à NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. à la demande.

En cas de mise en œuvre de la présente clause, le client versera à NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. une indemnité de dévalorisation de un et demi (1,5) % par rapport au prix des produits concernés, par mois de détention directe ou indirecte depuis la livraison jusqu'à la date de restitution à NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. Plus généralement, tous frais occasionnés par la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété seront à la charge exclusive du client.

 

8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE : Conformément aux dispositions du contrat de licence conclu entre NOF METAL COATINGS EUROPE S.A et le client, tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive de NOF METAL COATINGS EUROPE S.A.

 

9 - CONFIDENTIALITE : Conformément aux dispositions du contrat de licence conclu entre NOF METAL COATINGS EUROPE S.A et le client, il est rappelé que le client s’engage à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information communiquée au client par NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. dans le cadre de ce contrat.

 

10 – RESPONSABILITE : La responsabilité de NOF METAL COATINGS EUROPE S.A est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles et sera limitée aux dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables à NOF METAL COATINGS EUROPE S.A dans l’exécution du contrat de vente. NOF METAL COATINGS EUROPE S.A ne sera pas tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. NOF METAL COATINGS EUROPE S.A n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat de vente. NOF METAL COATINGS EUROPE S.A n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le client licencié de documents techniques, informations ou données émanant du client ou imposées par ce dernier. La responsabilité civile de NOF METAL COATINGS EUROPE S.A, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation. Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre NOF METAL COATINGS EUROPE S.A ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

 

11 - FORCE MAJEURE : En tout état de cause, NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. est excusée des retards ou défauts dans la livraison ou dans l'exécution, dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure, agissements du client, grèves ou troubles sociaux, incendies, inondations, retards dans les transports ou dans les approvisionnements. En ce cas, les délais de livraison ou d'exécution seront prorogés d'autant.

 

12 - CLAUSE RESOLUTOIRE : En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant ce délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalités à NOF METAL COATINGS EUROPE S.A. Les produits devront lui être restitués aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige sans préjudice de tout dommage et intérêt dus à NOF METAL COATINGS EUROPE S.A.

 

13 - COMPÉTENCE - DROIT APPLICABLE : Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Compiègne.

Seule la loi française sera applicable.

 

 

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